(10) L'article 11, paragraphe 1, de la loi régionale 16/97 concerne le refinancement, pour les années 1997 et 1998, d'un régime d'aides (NN 91/A/95), introduit par l'article 10 de la loi régionale 27 du 15 mai 1991, approuvé par la Commission le 14 novembre 1995 et qui venait à échéance à la fin de 1996.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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