(16) Pour les raisons exposées ci-dessus, les mesures en cause sont en principe interdites par l'article 87, paragraphe 1, du traité et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité. 2. Évaluation de la compatibilité des mesures avec le marché commun
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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