(20) Les lignes directrices concernant les aides à l'emploi(7) précisent que la Commission a un préjugé favorable à l'égard des aides concernant les travailleurs qui n'ont pas encore obtenu un emploi ou ont perdu leur emploi précédent, lorsqu'elles sont destinées à la création de nouveaux postes de travail (création nette) dans les petites et moyennes entreprises et dans les régions admissibles aux aides à finalité régionale, ou à encourager l'embauche de certaines catégories de travailleurs qui rencontrent des difficultés à s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail sur tout le territoire. Dans ce cas, il est suffisant que le poste à pouvoir soit rendu vacant suite à un départ naturel et non à un licenciement.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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