(22) Ces mêmes lignes directrices précisent enfin que la Commission peut approuver sous certaines conditions des aides au maintien de l'emploi, à condition qu'elles soient limitées aux zones éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), et qu'elles respectent les conditions prévues pour les aides au fonctionnement. Ces règles précisent que ce type d'aide doit être limité dans le temps, dégressif, destiné à surmonter les handicaps structurels et doit viser à promouvoir un développement durable et respecter les règles applicables aux secteurs sensibles.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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