(23) Les mesures prévues par le régime sous examen présentent les caractéristiques suivantes: a) elles ne concernent pas exclusivement l'embauche de travailleurs qui n'ont pas encore obtenu un emploi ou qui ont perdu leur emploi précédent; b) elles ne sont pas destinées à la création nette d'emplois dans le sens indiqué par les lignes directrices concernant les aides à l'emploi, car l'obligation d'augmenter le nombre des effectifs de l'entreprise bénéficiaire par rapport à une période de référence n'est pas prévue; c) elles ne sont pas destinées exclusivement à l'embauche de certaines catégories de travailleurs qui rencontrent des difficultés à s'insérer ou à se réinsérer sur le marché du travail.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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