(24) En ce sens, la Commission conclut que ces aides peuvent être considérées comme des aides au maintien de l'emploi qui, sur la base du point 22 des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, s'apparentent aux aides au fonctionnement. La Commission doit donc vérifier si les conditions prévues à cet égard, citées au considérant 23 de la présente décision, sont respectées. Éligibilité de la région
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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