(27) Les mesures d'aide en cause étaient applicables depuis 1991, c'est-à-dire depuis six ans au moment où leur prorogation a été demandée pour deux années supplémentaires. En outre, les coûts éligibles et les intensités des aides sont demeurés identiques tout au long des six années pour lesquelles le régime a été approuvé et la prorogation de deux ans sous examen ne comporte aucune dégressivité en ce qui les concerne par rapport à la période précédente de six ans: les mesures d'aide susceptibles d'être octroyées au titre de 1998 sont identiques à celles susceptibles d'être octroyées au titre de 1997 et toutes deux sont identiques à celles octroyées tout au long de la période 1991-1996.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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