(28) De plus, la mesure d'aide en cause s'ajoute de manière autonome aux mesures prévues par un autre régime d'aide de niveau national, celui défini par les contrats de formation et de travail prévus par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, qui établit, entre autres, une exemption totale des charges sociales pour les entreprises installées dans les zones qui présentent un niveau de chômage supérieur à la moyenne nationale.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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