(29) À ce propos, la décision 2000/128/CE a déclaré ce régime incompatible avec le marché commun étant donné qu'il ne concerne pas la création de nouveaux postes de travail dans l'entreprise bénéficiaire au profit des travailleurs qui n'ont pas encore obtenu un emploi ou ont perdu leur emploi précédent ni l'embauche de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s'insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail. La Commission a demandé à ce propos la récupération, auprès de ses bénéficiaires, de ces aides incompatibles qui avaient été illégalement mises à leur disposition. Jusqu'à présent, cette restitution n'a pas encore eu lieu.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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