Décision 2003/195/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/195/CEEUR-Lex →

(30) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que le régime d'aides examiné ne respecte pas les conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides à l'emploi. IV. CONCLUSIONS

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