(31) Sur la base de l'analyse développée au titre III.2 de la présente décision, la Commission constate que le régime d'aides prévu à l'article 11, paragraphe 1, de la loi régionale 16/1997 est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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