Décision 2003/195/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/195/CEEUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

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