(5) Une réunion a eu lieu à Bruxelles le 15 février 2000 entre les autorités italiennes et les services de la Commission. Pendant cette réunion, les autorités italiennes ont déclaré qu'elles présenteraient des observations sur la décision d'ouverture de la procédure dès que la Cour de justice des Communautés européennes se serait prononcée sur le recours de l'Italie en annulation de la décision 2000/128/CE de la Commission du 11 mai 1999 concernant des régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi(4). Cette décision a déclaré incompatibles avec les règles communautaires le recrutement de travailleurs par le biais de contrats de formation et de travail ainsi que la transformation de ces contrats en contrats à durée indéterminée.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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