(8) Par la lettre datée du 24 juin 2002, la Commission a rappelé aux autorités italiennes que, si aucun renseignement ou observation n'étaient reçus dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de cette lettre, elle adopterait une décision finale sur la base des éléments d'information à sa disposition.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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