(1) En vertu de la décision 2000/85/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie(3), le "Service vétérinaire de l'État du ministère de l'agriculture" est l'autorité compétente, en Lettonie, désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
Décision 2003/201/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/201/CE
RattachementDécision 2003/201/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0201)
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