(2) À la suite d'une restructuration de l'administration lettone, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche est devenue le "Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier effectivement l'application de la législation en vigueur.
Décision 2003/201/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/201/CE
RattachementDécision 2003/201/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0201)
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