Décision 2003/201/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/201/CE
RattachementDécision 2003/201/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0201)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/201/CEEUR-Lex →

(4) Il convient que la présente décision entre en vigueur quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel, de manière à assurer la période de transition nécessaire.

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