(3) À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2001, de leurs règlements de sécurité respectifs, le Conseil et la Commission sont en mesure de s'acquitter pleinement des obligations découlant de la mise en oeuvre d'un tel accord.
Décision 2003/211/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/211/PESC
RattachementDécision 2003/211/PESC
Versionacte d'origine du 24/03/2003 (CELEX 32003D0211)
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