2003/211/PESC: Décision 2003/211/PESC du Conseil du 24 février 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations

(1) Un arrangement intérimaire de sécurité entre le secrétariat général du Conseil et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a été conclu sous la forme d'un échange de lettres entre leurs secrétaires généraux respectifs, en date du 26 juillet 2000.

(2) Le Conseil européen de Barcelone a souligné qu'il importait de définir des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dès que possible. À cet effet, il a demandé également à la présidence, en concertation avec le haut représentant, d'établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif. Les arrangements en question comprennent un accord sur la sécurité des informations.

(3) À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2001, de leurs règlements de sécurité respectifs, le Conseil et la Commission sont en mesure de s'acquitter pleinement des obligations découlant de la mise en oeuvre d'un tel accord.

(4) À la suite de la décision du Conseil du 15 avril 2002 autorisant la présidence à entamer des négociations avec l'OTAN, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sur la sécurité des informations.

(5) Cet accord devrait être approuvé, DÉCIDE: