Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/03/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).
(2) L'article 12 de cette action commune prévoit que le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conclu sur la base de l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
(3) À la suite de la décision du Conseil du 27 février 2003 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec l'ARYM relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM.
(4) Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE:
L'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.