(2) L'article 12 de cette action commune prévoit que le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conclu sur la base de l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
Décision 2003/222/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/222/PESC
RattachementDécision 2003/222/PESC
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0222)
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