Décision 2003/224/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/224/CE
RattachementDécision 2003/224/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0224)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/224/CEEUR-Lex →

(2) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

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