Article 1
Les références de la norme EN 1495:1997 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/224/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2003 relative à la publication de la référence de la norme EN 1495:1997 "Matériels de mise à niveau — Plates-formes de travail se déplaçant le long de mât(s)" conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 831]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/03/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/224/CE
Adopté le21 mars 2003
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32003D0224
Considérants (7)
(1)
(1) L'article 2 de la directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.
(2)
(2) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
(3)
(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(4)
(4) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, les Pays-Bas ont notifié une objection formelle, aux termes de laquelle la norme EN 1495:1997, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 avril 1997 et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes(5) le 13 mars 1998, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
(5)
(5) La Commission reconnaît que l'utilisation des machines en question pourrait se révéler dangereuse, vu que la norme EN 1495:1997 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines et des composants de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE, et notamment aux exigences 1.5.15 "Risque de chute", 1.7.4 "Notice d'instruction" et 6.3 "Risques de chute des personnes hors de l'habitacle". En particulier, en ce qui concerne le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, la Commission considère que les mesures prises pour la conception et la construction de la plate-forme ne permettent pas de garantir un haut niveau de sécurité dans toutes les applications prévisibles.
(6)
(6) Dans un souci de sécurité physique et juridique, il convient que la publication des références de cette norme soit accompagnée d'un avertissement idoine et que les États membres insèrent un avertissement identique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 1495:1997.
(7)
(7) La référence de la norme EN 1495:1997 doit être republiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Lorsque les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient les références d'une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 1495:1997, ils accompagnent cette publication d'un avertissement identique à celui prévu dans la référence de la norme EN 1495:1997, comme indiqué à l'annexe.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil
>TABLE>
Avertissement:
La présente publication ne concerne pas le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, pour lesquels elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 98/37/CE.
NOTE:
Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1).
La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.
La Commission assure la mise à jour de la présente liste.
D'autres normes harmonisées concernant les machines ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ machines.html
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.