(4) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, les Pays-Bas ont notifié une objection formelle, aux termes de laquelle la norme EN 1495:1997, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 avril 1997 et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes(5) le 13 mars 1998, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
Décision 2003/224/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/224/CE
RattachementDécision 2003/224/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0224)
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