(5) La Commission reconnaît que l'utilisation des machines en question pourrait se révéler dangereuse, vu que la norme EN 1495:1997 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines et des composants de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE, et notamment aux exigences 1.5.15 "Risque de chute", 1.7.4 "Notice d'instruction" et 6.3 "Risques de chute des personnes hors de l'habitacle". En particulier, en ce qui concerne le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, la Commission considère que les mesures prises pour la conception et la construction de la plate-forme ne permettent pas de garantir un haut niveau de sécurité dans toutes les applications prévisibles.
Décision 2003/224/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/224/CE
RattachementDécision 2003/224/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2003 (CELEX 32003D0224)
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