Décision 2003/226/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0226)
Référencearticle 1 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

Les quatre sous-programmes "coaching", "participation à des foires et expositions", "coopération" et "promotion de la stylique" du programme en faveur des petites et moyennes entreprises - Amélioration des performances des entreprises (ci-après dénommé "le régime d'aide du Land de Saxe") constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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