Version d'origine : acte du 24/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0226)
Référencearticle 2 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →
Dans la mesure où les quatre sous-programmes cités à l'article 1er ne sortent pas du champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001 et n'excèdent pas les intensités d'aide fixées dans ledit règlement, ils peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Dans la mesure où les quatre sous-programmes prévoient des aides qui sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001 et excèdent les intensités d'aide fixées dans ledit règlement, ils sont incompatibles avec le marché commun.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.