Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre SG(98) D/9545 du 12 novembre 1998, la Commission avait approuvé jusqu'au 31 décembre 2000 le programme du Land de Saxe en faveur des petites et moyennes entreprises(2).

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