Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(10) Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, deux autres réunions ont eu lieu entre des représentants de l'Allemagne et de la Commission, et plus précisément le 19 février 2002 à Bruxelles et le 10 juin 2002 à Berlin. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE 2.1. Forme et base juridique de l'aide

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