Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(11) Les aides sont accordées sous la forme de subventions sur la base des paragraphes 23 et 44 du budget (Haushaltsordnung) du Land de Saxe et au titre du régime d'aide qui fait l'objet de la présente procédure. 2.2. Crédits budgétaires et durée

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