Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(12) Le régime d'aide a une durée de validité de cinq ans à compter de l'approbation par la Commission des quatre sous-programmes encore litigieux. Les crédits prévus sur cette durée pour l'ensemble du régime d'aide s'élèvent à 89 millions d'euros. 2.3. Bénéficiaires

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