(13) Le régime d'aide vise des petites et moyennes entreprises viables au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(7) (PME), établies dans le Land de Saxe, une région assistée en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2003. L'Allemagne a confirmé le respect des dispositions du droit communautaire relatives aux aides d'État dans les secteurs dits "sensibles" (industrie charbonnière, sidérurgie, transports, fibres synthétiques et construction navale).
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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