(16) En vue de l'exécution du régime d'aide, le Land de Saxe a défini, au moyen de certains indicateurs comme le revenu, le pouvoir d'achat et le taux de chômage, des zones devant affronter des problèmes particuliers. L'Allemagne a remis à la Commission une carte sur laquelle ces zones figurent de façon très détaillée. Les deux tiers d'entre elles se trouvent aux frontières extérieures de la Communauté.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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