Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(18) Ce volet du régime prévoit un plafond d'aide de 65 % pour les petites entreprises des zones devant affronter des problèmes particuliers et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises des autres zones.

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