(19) Les coûts admissibles dans le cadre de ce sous-programme sont les coûts afférents aux services de conseillers extérieurs. La durée de prestation de ces services ne doit pas excéder 50 jours par an et ne doit pas constituer une activité permanente ou périodique. Les services doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, comme les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou de conseil en publicité.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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