(2) Par lettre du 29 décembre 2000 (enregistrée sous la référence A/47 par le secrétariat général de la Commission le 3 janvier 2001), l'Allemagne a notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE six sous-programmes dans le cadre d'une nouvelle version(3) du programme en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après dénommé "le régime d'aide"), d'une durée de validité de cinq ans à compter de la date d'approbation par la Commission. Par lettres des 5 février 2001 (D/50478) et 5 septembre 2001 (D/53620), la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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