Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(28) En principe, le plafond d'aide est de 50 %. Pour les petites entreprises des zones devant affronter des problèmes particuliers, il est prévu un plafond de 70 %.

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