(29) Les coûts des entreprises de stylisme extérieures sont admissibles dans les domaines suivants: - création de biens de consommation, de biens d'équipement et de services, - charte graphique de l'entreprise et création de produits.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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