(30) L'Allemagne s'est engagée, pour tous les sous-programmes, à notifier chaque aide individuellement si l'un des seuils suivants est franchi: a) le total des coûts admissibles du projet atteint au moins 25 millions d'euros et l'intensité de l'aide nette atteint au moins 50 % du plafond d'aide nette défini dans la carte des aides à finalité régionale, ou b) le montant total de l'aide brute atteint au moins 15 millions d'euros.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.