Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(34) La Commission a examiné les quatre sous-programmes au regard du règlement (CE) n° 70/2001 et des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dans la version de 1998(9) (ci-après dénommées "les lignes directrices"), pour les motifs suivants:

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