(35) Les aides relevant du sous-programme "coaching" pour des services de conseil qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise satisfont aux critères du règlement (CE) n° 70/2001, pour autant qu'elles n'excèdent pas 50 % du coût (brut) conformément à l'article 5, point a), dudit règlement. Or cette condition n'est pas remplie puisque le sous-programme prévoit des intensités maximales d'aide de 65 % pour les petites entreprises des zones devant affronter des problèmes particuliers. C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la compatibilité de ce sous-programme avec le marché commun.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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