Article considérant 36

(36) Dans le cadre du sous-programme "participation à des foires et expositions", l'entreprise bénéficiaire peut obtenir une aide cinq fois par an au maximum, dont trois fois par an au maximum pour une seule et même foire ou exposition. Cette disposition est contraire à l'article 5, point b), du règlement (CE) n° 70/2001 qui prévoit que l'exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée. De surcroît, le sous-programme prévoit des intensités d'aide brute qui peuvent excéder le plafond de 50 % établi à l'article 5, point b), du règlement précité. C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la compatibilité de ce sous-programme avec le marché commun.