Article considérant 38

(38) Par ailleurs, le sous-programme "coopération" prévoit des aides pour la création de bureaux de coopération nationaux et la rémunération du personnel de ces bureaux. Au vu des renseignements fournis par l'Allemagne, la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la conformité de ces mesures aux dispositions de l'article 4 (aides à l'investissement) du règlement (CE) n° 70/2001. En effet, d'après l'article 4, paragraphe 3, l'intensité de l'aide ne doit pas excéder le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission, de plus de 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Étant donné que la carte des aides à finalité régionale prévoit pour le Land de Saxe une intensité d'aide nette de 35 % majorée de 15 points de pourcentage brut pour les PME, les intensités de 80 % pour les petites entreprises des zones devant affronter des problèmes particuliers et de 65 % pour les petites et moyennes entreprises des autres zones ne sont pas conformes au règlement (CE) n° 70/2001. C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché commun.