(39) De toute évidence, le sous-programme "coopération" comporte aussi des aides liées à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution à l'étranger ainsi qu'à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001 qui excluent formellement les aides de cette nature du champ d'application du règlement. C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la compatibilité de ce sous-programme avec le marché commun.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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