(40) De plus, les aides devant être accordées au titre du sous-programme "coopération" pour certains types de coûts (salaires des employés et du directeur du bureau de coopération) contiennent éventuellement des aides au fonctionnement qui relèvent des lignes directrices. Or les aides au fonctionnement ne peuvent être approuvées que si elles remplissent une série de conditions. Ainsi, elles doivent être limitées dans le temps et dégressives et ne doivent pas avoir pour objet de promouvoir les exportations entre les États membres (point 4.17 des lignes directrices). Comme le sous-programme litigieux ne remplit pas ces conditions, la Commission a eu des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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