(42) L'Allemagne estime que le régime d'aide doit être examiné au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(10) (ci-après dénommé "l'encadrement communautaire"), car il a été notifié à la Commission le 3 janvier 2001 - c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 70/2001(11) - dans le cadre d'une procédure accélérée. Étant donné que les questions posées par la Commission dans sa lettre du 5 février 2001 n'étaient pas de nature substantielle, la notification aurait d'emblée dû être considérée comme complète.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.