(44) Évoquant le considérant 4(14) du règlement (CE) n° 70/2001, l'Allemagne considère que ce n'est pas parce que l'article 5 du règlement précité ne prévoit pas des intensités d'aide plus élevées pour les petites entreprises qu'il faut en conclure que la Commission ne saurait approuver un traitement plus bienveillant des petites entreprises ou des régions assistées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Il faudrait seulement notifier préalablement les intensités d'aide plus élevées.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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