(45) La Commission dispose d'un grand pouvoir d'appréciation et peut aussi approuver directement des régimes d'aide notifiés en vertu de l'une des dérogations énoncées à l'article 87 du traité CE, même si, éventuellement, la mesure notifiée ne remplit pas exactement les conditions du règlement (CE) n° 70/2001. Il devrait donc être possible à la Commission d'autoriser des aides notifiées qui vont au-delà des dispositions du règlement.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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