(46) En adoptant le règlement (CE) n° 70/2001, la Commission n'a pourtant pas poursuivi l'objectif de fixer des critères plus rigoureux pour les intensités d'aide, mais celui de simplifier les procédures d'application de la législation relative aux aides d'État et de s'épargner le traitement des cas ordinaires. Du reste, une politique d'aide plus stricte vis-à-vis des petites entreprises est contraire aux conclusions des réunions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, qui avaient annoncé un élargissement des objectifs horizontaux.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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