(47) L'approbation d'intensités d'aide plus élevées pour de petites entreprises de régions assistées ne remettrait pas en cause l'objet et l'objectif du règlement (CE) n° 70/2001 qui vise à décharger la Commission des cas ordinaires, car les notifications de cette nature seraient peu nombreuses et constitueraient l'exception. Qui plus est, le règlement n'introduit pas de mesures utiles, ce qui vient conforter l'idée que la Commission n'a pas envisagé la mise en place d'une politique plus stricte en matière d'aides d'État. Sinon il y aurait eu inégalité de traitement à l'égard des aides déjà autorisées.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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